TVA non applicable art. 293 B du CGI : tout ce que vous devez savoir

Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA est un régime fiscal particulier qui permet à certains professionnels de ne pas facturer la TVA à leurs clients et de ne pas la reverser à l'État. Ce régime s'applique automatiquement aux auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils.

Les seuils 2026

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026 :

• Prestations de services : CA annuel < 36 800 € (seuil de tolérance à 39 100 €)
• Ventes de marchandises : CA annuel < 91 900 € (seuil de tolérance à 101 000 €)
• Avocats, artistes-auteurs : seuils spécifiques selon la nature de l'activité

Si vous dépassez le seuil de tolérance en cours d'année, vous devenez assujetti à la TVA à partir du 1er jour du mois du dépassement.

La mention obligatoire sur vos factures

Dès lors que vous êtes en franchise de base, vous devez faire apparaître sur chaque facture la mention exacte suivante :

**"TVA non applicable, art. 293 B du CGI"**

Cette mention doit être clairement visible. Elle signifie que votre client ne peut pas récupérer de TVA sur votre facture (car il n'y en a pas).

Ce que vous ne pouvez pas faire en franchise de TVA

• Facturer de la TVA à vos clients (même si vous le voulez)
• Déduire la TVA sur vos achats professionnels
• Remplir des déclarations de TVA

Que faire si vous dépassez les seuils ?

Si votre chiffre d'affaires dépasse les seuils, vous devez :

1. Signaler le dépassement à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) 2. Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire 3. Facturer la TVA sur vos futures prestations 4. Déposer des déclarations de TVA (mensuelles ou trimestrielles)

Comment automatiser la mention sur vos factures ?

Avec un logiciel comme Helios, la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" est automatiquement ajoutée à vos factures tant que vous n'avez pas activé la TVA dans votre profil. Vous n'avez rien à configurer manuellement.